58e législature - 1re session
no. 10Loi modifiant la Loi électorale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
![David COON](/content/members/portraits/60_leg/Coon_DavidP.jpg)
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David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud